"En droit successoral français, un certificat d´hérédité est un document permettant dans les successions les plus simples (sans bien immobilier) dévolues en ligne directe d´établir la ...
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qualité d´héritier et d´obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d´épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d´une pension de retraite.
Jusqu´au premier semestre 2015, il était possible de l´obtenir en mairie, et jusqu´en décembre 2007, dans les tribunaux d´instance. Ces institutions ne délivrent plus ce document aujourd´hui.
En cas de succession inférieure à 5 000 euros, les héritiers (conjointe ou conjoint survivant, ascendants ou descendants directs, frères et sœurs…) peuvent l´établir eux-mêmes, sur papier libre. Pour une somme supérieure, ils doivent se tourner vers un notaire pour faire établir un Acte de notoriété (payant : 70,20 € TTC)." - (fr.wikipedia.org 01.03.2020)
